comment acheter ?

Les différentes étapes à suivre pour réussir votre projet...

ÉTAPE 1

Signature d'un acte sous seing privé

Il s'agit d'un contrat préliminaire par lequel un acquéreur réserve un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement à un promoteur. Ce contrat doit notamment préciser la surface habitable approximative du lot réservé, le type de logement, le prix de vente, l'éventuel recours à un prêt de la part de l'acquéreur, la date à laquelle l'acte authentique pourra être conclu, le montant du dépôt de garantie, etc. A ce contrat, doivent être annexées plusieurs pièces : La notice descriptive. Le plan de l'appartement réservé et du parking.

Dépôt de garantie

Au cours de la signature de ce contrat, un dépôt de garantie est demandé à l'acquéreur qui peut être : Inférieur ou égal à 5% du prix de vente si le délai de la vente est inférieur à un an, inférieur à 2% du prix de vente si le délai de la vente n'excède pas deux ans, aucun dépôt de garantie n'est demandé au-delà de deux ans. Cette somme est à régler par chèque bancaire, généralement à l'ordre du notaire chargé du programme immobilier.

Délai de rétractation

L'acquéreur reçoit son contrat préliminaire en courrier recommandé et il a 10 jours à réception de ce dernier pour se désister. Le dépôt de garanti lui étant reversé. L'acquéreur peut financer son achat :

Au comptant

c'est-à-dire sans faire appel à un prêt. Dans ce cas, il lui sera demandé de rédiger de façon manuscrite et d'annexer au contrat la formule suivante : "Je soussigné ......................déclare ne pas vouloir contracter d'emprunt pour le financement de la présente acquisition. Je reconnais en outre, avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir du bénéficie de la loi du 13 juillet 1979, prévoyant qu'en cas de financement par un prêt, la vente doit être conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt." Cela signifie qu'il peut malgré tout avoir recours à un prêt immobilier par la suite mais qu'il ne pourra se prévaloir d'un éventuel refus de prêt pour annuler le contrat de réservation.

A l'aide d'un prêt bancaire

Il s'agit d'une condition suspensive au contrat. L'acquéreur doit fournir dans les quinze jours soit des accords de principe de banque soit des attestations de dépôt de dossiers puis fournir au notaire d'Eliance Promotion, la copie de l'offre de prêt, le tout dans un délai de quarante cinq jours. Si l'acquéreur ne pouvait malgré ses efforts obtenir un prêt auprès d'un organisme prêteur quelconque, la condition suspensive ne serait alors pas remplie. L'acquéreur doit fournir plusieurs refus de prêts et le promoteur lui restituera alors son dépôt de garantie, sans pénalité.

ÉTAPE 2

Signature du contrat définitif

Il s'agit de l'acte authentique signé obligatoirement chez le notaire du promoteur, assisté le cas échéant du notaire de l'acquéreur. Le projet d'acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division seront notifiés au réservataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant la date proposée pour la signature du dit acte qui sera indiquée dans la notification. Cet acte reprend les termes principaux du contrat de réservation (n° de lots, type de logement, étage, surface,parking…) auquel sont joints comme autres pièces, la notice descriptive technique complète, le règlement de copropriété, la G.F.A (garantie financière d'achèvement), la D.O (assurance dommage ouvrage...)etc…

ÉTAPE 3

La livraison

Eliance Promotion adresse à l'acquéreur avant la date de livraison, une lettre recommandée avec accusé de réception qui l'informe de la livraison de son logement.

La livraison ayant eu lieu, un procès-verbal de réception est établi avec l'acquéreur et vous disposez d'un mois pour faire vos observations concernant des malfaçons éventuelles. Eliance Promotion a ensuite deux mois pour lever avec les entreprises concernées les réserves émises. Eliance Promotion livre également aux syndics choisi par Eliance Promotion , les parties communes de la copropriété ( Hall, couloirs, escaliers, ascenseurs, jardins, parkings...) ce qui fait commencer le délai d'un an dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Étape 1
Signature de la réservation.

Étape 2
Dépôt de la garantie.

Étape 3
Livraison et remise des clés.